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Frequently Asked Questions

Quelle est la réserve légale de la SAS?

Exemple : Une SAS dont le capital social est de 5 000 €. Sa réserve légale a été dotée les années précédentes et est actuellement de 400 €. Le résultat est bénéficiaire de 3 700 €. La dotation devrait s’élever à 185 € (3 700 € x 5%).

Quelle est la réserve légale de la SARL?

C’est une somme d’argent qu’une société est tenue légalement de laisser dans la société. Ensuite, cette réserve fait partie des capitaux propres de la société. Toutes les sociétés par actions et la SARL sont tenues d’avoir une réserve légale. C’est donc le cas des SARL, SAS, SCA et SA.

Quelle est la limite de la réserve légale?

Sa réserve légale a été dotée les années précédentes et est actuellement de 400 €. Le résultat est bénéficiaire de 3 700 €. La dotation devrait s’élever à 185 € (3 700 € x 5%). Or, la réserve légale est déjà à 400 € de dotation et la limite est à 500 € (5 000 € x 10 %).

Comment s’acquitter d’une réserve légale dans une SAS?

L’obligation de s’acquitter d’une réserve légale dans une SAS, ne s’applique qu’à hauteur de 5% du montant des bénéfices réalisés dans un compte de réserve légale jusqu’à ce que cette réserve atteigne 10% du capital social.


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