Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
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Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. ... Article 6 ter A (abrogé) Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3 Modifié par LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 27. Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération ...
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