Transformation de la fonction publique - Landot & associés
https://blog.landot-avocats.net/2019/03/22/transformation-de-la-fonction-publique-vers-une-portabilite-du-cdi-entre-les-trois-versants-de-la-fonction-publique/
Mar 22, 2019 · Ainsi, l’article 6 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relatif à la FPE serait rédigé en ces termes : « Lorsque l’État ou un établissement public à caractère administratif propose un nouveau contrat sur le fondement des articles 4 ou 6 à un agent contractuel lié par un contrat à durée indéterminée à l’une des ...
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